Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site MYMONEYHELP. Documents contractuels

 

1. DEFINITIONS

« L’Association » désigne l’association à but non lucratif MyMoneyHelp qui est propriétaire du site MyMoneyHelp.

« Banque » désigne tout établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Campagne » désigne les types de campagne régissant la Période de Collecte des Dons et définissant un Objectif de Campagne.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Services proposés par la Société et au Site de la Société, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine) droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Don » désigne toute somme d’argent collectée par le Porteur de Projets par l’intermédiation du Site auprès des contributeurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Données Personnelles » désigne l’ensemble des données à caractère personnel collectées auprès des Membres titulaires d’un Espace Personnel sur le Site.

« Contributeur » désigne un Membre qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site par un Porteur de Projet en participant à son / leur financement par la réalisation d’un ou plusieurs Dons.

« Eléments d’identification » désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Membre de se connecter sur son Espace Personnel crée lors de son inscription sur le Site.

« Emetteur » désigne la société MangoPay, émetteur de la Monnaie Electronique agréée en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association).

« Espace Personnel » désigne le compte personnel de chaque Membre incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis et l’espace personnel mis à la disposition de chaque Membre sur le Site afin de permettre au Porteur de Projet de présenter ses Projets, et au Contributeur, de consulter et de modifier ses propres informations personnelles et d’effectuer des Dons destinés à financer le ou les Projets de son choix.

« Force Majeure » désigne tout évènement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution des Services offerts sur le Site. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, les incendies, tremblement de terre, la grève, les pannes, les blocages, les défaillances ou interruptions des installations ou des réseaux de télécommunication, sabotage, l’introduction d’une nouvelle réglementation interdisant ou rendant significativement plus onéreuse la réalisation des Services proposés par la Société sur le Site, les interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, les actes terroristes ou émeutes, les troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes ».

« Jour Ouvré » désigne un jour, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ;

« MangoPay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de MyMoneyHelp par l’Emetteur MangoPay pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

« Membre » désigne tout Particulier, Entreprise, Association inscrit sur le Site, en qualité de Porteur de Projets et/ou de Contributeur après avoir accepté dans leur intégralité les Conditions Générales du site MyMoneyHelp.

« Objectif de Campagne » désigne le montant total minimum des Dons devant être effectivement collectés par le Porteur de Projet pour percevoir les Dons.


« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant total des Dons recherchés par le Porteur de Projets, via le Site, pour la réalisation globale d’un Projet.

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent effectuer des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre au Porteur de Projet d’atteindre l’Objectif de Levée des Dons nécessaire à la réalisation de son Projet.

« Porteur de Projets » désigne tout Membre qui présente et promeut un ou plusieurs Projets sur le Site aux fins de collecter auprès des Contributeurs, par l’intermédiation du Site, les Dons nécessaires au financement d’un ou plusieurs Projets.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Site » désigne le site de financement participatif en dons – propriété exclusive de l’association permettant aux Porteurs de Projets d’y publier, d’y présenter et d’y promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs de participer au financement d’un Projet en effectuant des Dons par l’intermédiaire du Site.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations qui y sont publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les règles d’utilisation du site internet de financement participatif en dons MyMoneyHelp et accessible à l’adresse : https://mymoneyhelp.fr

La navigation et l’utilisation des fonctions du site, implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.mymoneyhelp.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs c’est-à-dire aux internautes qui utilisent le site https://mymoneyhelp.fr

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://mymoneyhelp.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Internet mymoneyhelp.fr, ne pourra être tenu responsable de dommages matériels directs ou indirects liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

L’association MyMoneyHelp est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’association MyMoneyHelp.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site ne peut être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires.

L’association est titulaire et exploitant des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site, en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéo, graphiques, composant les interfaces du Site (à l’exclusion des contenus publiés par les Membres), et plus largement de toutes les écritures et codes informatiques mis en œuvre sur le Site.

Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle, à la protection des bases de données et par toute autre loi applicable en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou internationale à laquelle la France est partie.

Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout Droit de Propriété Intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser sans autorisation tout logo ou marque reproduit sur le Site. Aucun document publié sur le Site par l’association ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite au Visiteur/Membre sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

Le Visiteur/Membre s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » incluant la marque « MyMoneyHelp » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable auprès de l’association.
Le droit de reproduction accordé au Visiteur/Membre se comprend de la seule représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé.

Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur/Membre.

L’association autorise l’insertion de liens hypertextes pointant vers le Site depuis des sites Internet tiers sous réserve que : (i) l’ensemble des pages du Site soit accessible par l’ouverture d’une fenêtre de navigation distincte et autonome de celles rendant accessibles les pages des sites internet tiers, (ii) le contenu des sites internet tiers ne présente aucun caractère illicite ou ne soit contraire aux bonnes mœurs, (ii) aucune mention ou commentaire ne suggère ou revendique des affiliations ou partenariats avec l’association, en l’absence d’accord contractuel particulier.

Tout Membre s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Visiteur et/ou le Membre sous quelque forme que ce soit.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux informations, contenus, Services fournis par la Société et plus généralement afférents au Site ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus, informations, Projets des autres Membres. Chaque Membre a en outre l’obligation de, (i) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (ii) de ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4. DEPOTS ET SOUMISSIONS DE PROJETS, CAMPAGNES DE COLLECTE DE DONS

Soumission du Projet, par le Porteur de Projet à l’association.
Le Porteur de Projets qui souhaite financer, avec le soutien des contributeurs, un ou plusieurs projets, soumet à l’association, une présentation détaillant le projet, l’équipe, l’objectif de collecte ainsi que les contreparties proposées aux contributeurs via le formulaire de contact sur le Site.

Sur le Site les campagnes sont libres et ne pratiquent pas de « Tout ou rien ». Même si l’objectif de collecte n’est pas atteint, le Porteur de projet reçoit à la fin de la campagne la somme collectée diminuée des frais de transactions sécurisées prélevés par l’établissement de monnaie électronique MangoPay.

Le Porteur de projet s’engage expressément avant le début de la campagne à utiliser les fonds collectés exclusivement pour le projet objet de la campagne de financement participatif via le formulaire de contrat de dons ci-joint à retourner complété et signé [joindre le formulaire en pdf].

Seuls les Projets préalablement acceptés par l’Association pourront être présentés sur le Site et faire l’objet d’une campagne de dons. La réponse est fournie aux Porteurs de projets dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Projet complet. L’Association peut refuser un Projet sans être tenue de motiver son refus de publier sur le Site un Projet. Elle ne peut donc encourir la moindre responsabilité de ce fait.

Publication /Présentation des Projets sur le Site

Il appartient au Porteur de Projets, qui souhaite publier un Projet sur le Site, de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et de s’assurer que les photos et vidéos sont libres de droits.
Le Projet ne doit pas contenir d’informations inexactes ou trompeuses et n’est pas de nature à induire les Visiteurs / les autres Membres en erreur.
Le Projet ou sa présentation est conforme à toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et notamment que le Projet ou sa présentation n’est pas susceptible de porter à atteinte, sans que cette liste soit exhaustive, à la dignité humaine, à la vie privée d’une personne, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de l’Association, ou plus généralement de tout Membre ou tiers.
Le Projet ou sa présentation n’est pas constitutive d’une activité illégale.

Le Porteur de Projet est entièrement et exclusivement responsable de la publication / présentation du Projet sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler. Le Porteur de Projet garantit donc l’Association contre toute demande, action, litige ou recours qui pourrait être formé à son encontre à raison de la présentation sur le Site d’un Projet.

Conditions de modification des Projets

En principe, une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus faire l’objet de modification sauf dans les termes et conditions suivantes :

Modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons.
Pendant la Période de Collecte des Dons, le Porteur de Projet qui souhaite apporter une ou plusieurs modifications à son Projet doit préalablement en informer l’Association qui doit l’accepter dans les mêmes conditions que le Projet lui-même.

La modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donnera le droit au Contributeur et à sa demande d’annuler le Don précédemment effectué. Il en sera alors remboursé. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l’égard des Contributeurs, des Visiteurs et de tous tiers des conséquences que pourraient engendrer une ou plusieurs modifications apportées aux Projets, pendant la Période de Collecte des Dons et notamment de l’exécution de son obligation de remboursement, si le Contributeur le demande. Aucune réclamation ne pourra être adressée à l’Association à ce titre, étant précisé qu’en tout état de cause, le Porteur de Projet, s’engage à garantir et indemniser l’Association contre toute demande, litige, recours ou action à ce titre.


Modification du Projet à l’issue de la Période de Collecte des Dons

A l’issue de la Période de Collecte des Dons, et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de Projet ne pourra apporter des modifications au Projet que pour augmenter l’Objectif de Levée des Dons ou modifier les Avantages mis à la disposition des Contributeurs. Il appartiendra alors au Porteur de Projet d’en avertir les Contributeurs par tous moyens qu’il juge opportun. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l’égard des Contributeurs et de tous tiers des conséquences que pourraient engendrer une ou plusieurs modifications apportées aux Projets, postérieurement à l’issue de la Période de Collecte des Dons. Aucune réclamation ne pourra être adressée à l’Association à ce titre, étant précisé qu’en tout état de cause, le Porteur de Projet, s’engage à garantir et indemniser l’Association contre toute demande, litige, recours ou action à ce titre.

Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, l’Association est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

L’Association est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

Le Porteur de projet s’engage à ne pas réaliser simultanément une campagne de financement participatif sur un autre site. L’Association se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, l’Association se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quel que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.


Promotion sur le Site ou sur tout autre support

Dans le cadre de la promotion du Site et des Services, le Porteur de Projets accorde à l’Association, sans restriction ni réserves et aussi longtemps que son Espace Personnel demeure actif :

* le droit d’exploiter, d’utiliser, et de reproduire, les noms et prénoms du Porteur de Projets, le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et informations y afférents,


* le droit d’exploiter et de reproduire sur le Site, les noms et prénoms du Porteur de Projets, le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et informations y afférents, en présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de l’Association.


Réalisation des Projets

Le Porteur de Projet est seul responsable des Contreparties qu’il propose lors de la promotion du Projet. Il s’engage à remplir toutes ses obligations à l’égard des Contributeurs ayant participé au financement de son Projet et notamment à leur fournir les Contreparties proposées à l’issue de la campagne de financement participatif. A cet égard, le Porteur de Projet s’engage à ne pas proposer ni fournir des Contreparties qui seraient illicites ou violeraient une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires.


L’Association est parfaitement étrangère à la réalisation des Projets qui n’incombent qu’aux Porteurs de Projets à l’égard des Contributeurs. En cas d’annulation d’un Projet dont l’Objectif de Campagne a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser et procéder au remboursement des Contributeurs à ses frais et l’Association ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés via le Site.

Le Porteur de Projet fait son affaire personnelle de toutes les obligations sociales, fiscales et comptables liées à la collecte des Dons qu’il effectue sous sa seule responsabilité via le Site.

Il est précisé aux contributeurs que le financement participatif en dons comporte un risque de non délivrance des contreparties par le Porteurs de Projets. Dans ce cas le Porteur de projet demeure seul responsable devant les contributeurs.


Reçu fiscal

Il revient au porteur de projet éligible à la déductibilité des dons, de fournir aux donateurs des reçus fiscaux au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
L’Association ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’administration fiscale remettait en cause l’intérêt général du Porteur de projet. Une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration non obligatoire mais fortement conseillée permet de savoir si votre organisme est habilité à délivrer des reçus fiscaux.

5. COLLECTE ET SUIVI DES DONS

Les dons sont effectués directement par les Contributeurs vers les porteurs de projets en ligne sur le site internet et ne transitent pas par MyMoneyHelp mais par l’Etablissement de Monnaie Electronique agrée par l’ACPR MangoPay. A la fin de la campagne de financement participatif, l’Association effectue une demande de virement des fonds collectés vers le compte du Porteur de projet.

L’Association à but non lucratif MyMoneyHelp ne prélève aucune commission sur les dons collectés et ne se finance pas par des subventions publiques. La mise en ligne d’un projet pour une campagne de financement participatif quel que soit le montant de l’objectif est conditionné à l’adhésion par le Porteur de projet à l’Association et l’acquittement préalablement à la campagne de la cotisation annuelle. Celle-ci est fixée chaque année par le Conseil d’administration de l’association MyMoneyHelp.

L’origine des fonds versés par les Contributeurs aux porteurs de projets ne doit en aucun cas provenir d’une activité illégale.

Collecte des Dons

Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Dons qu’il organise via le Site.

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Dons et ne sont tenus à aucune commission ni frais à l’égard de l’Association, le règlement de la cotisation d’adhésion à l’Association incombe exclusivement au Porteurs de Projet. 

Il est précisé que les Dons effectués par les Contributeurs ne sauraient être interprétés comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et l’Association qui n’est pas un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur, l’Association se limitant à présenter et promouvoir sur le Site les Projets des Porteurs de Projets aux Visiteurs / aux Contributeurs. En conséquence, les Contributeurs ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Association, pour quelque cause que soit et notamment en cas de défaillance ou de manquement du Porteur de Projets à ses obligations.


Paiement des Dons par les Contributeurs

L’Association a confié la gestion du paiement des Dons par les Contributeurs à la Société MangoPay SAS à travers l’utilisation de ses services afin d’assurer aux Contributeurs et aux Porteurs de Projet la sécurité et la traçabilité des transactions financières conformément à réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, la société MangoPay est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l’utilisation du service et responsable du traitement des transactions.

Le paiement des Dons par les Contreparties s’effectue grâce à un porte-monnaie électronique (ou Wallet) ouvert auprès de la société MangoPay SA.

L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel est soumise au strict respect des CGU MangoPay accessible à l’adresse suivante : cliquez ici

L’Association recommande aux Membres de prendre connaissance des CGU de MangoPay avant toute utilisation des Services.

Annulation des Dons pendant la période de collecte des Dons. Droit de rétractation du contributeur

Le Contributeur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

Le Contributeur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de L’Association par email : contact@mymoneyhelp.fr et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de l’Association au 27, rue Jean Bart à Lille.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Remboursement sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation. En cas d’annulation des Dons, la transaction de règlement du Don effectué par le Contributeur via MangoPay sera annulée et le Contributeur pourra à nouveau disposer de ces sommes pour participer au financement d’un autre Projet. L’Association pourra à cet égard proposer aux Contributeurs ayant annulé leurs Dons de participer au financement d’autres Projets.

Suivi des Dons

La Société communique à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don collecté dans le cadre de sa campagne de financement participatif, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les Données Personnelles du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, en effectuant un Don, le Contributeur accepte que la Société fournisse au Porteur du Projet concerné, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, adresse postale) afin notamment de permettre au Porteur de Projet d’adresser au Contributeur les Contreparties.

Pendant la Période de Collecte des Dons, les Membres (Darters et Porteurs de Projets) peuvent suivre, via leur Espace Personnel, l’évolution des Dons collectés relatif au Projet soutenu.


Versement des Dons au Porteur de Projet

A l’issue de la Période de Collecte des Dons et quel que soit la somme collectée, les montants collectés sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projet dans un délai de 30 jours par l’intermédiaire de MangoPay, après déduction des Frais de transactions sécurisés prélevés par MangoPay et le cas échéant de la cotisation d’adhésion à l’Association MyMoneyHelp.

Lorsque le Porteur de projet collecte des dons par chèque bancaire ou par virement, il lui revient de les déclarer par mail à l’Association qui pourra incrémenter les sommes ainsi collectés. Les sommes collectées par chèque ou par virement ne sont pas soumises à des frais de transaction sécurisés.


Annulation du Projet pendant sa réalisation

A l’issue de la Période de Collecte des Dons et une fois que les Dons auront été versés au Porteur de Projet, les Contributeurs ne pourront en principe plus obtenir l’annulation et le remboursement des Dons ainsi effectués, sauf en cas d’annulation du Projet par le Porteur de Projet. Dans ce cas, le Porteur de Projet devra procéder sans délai au remboursement des Contributeurs par tous moyens et sous sa seule et entière responsabilité. L’Association ne sera tenue d’aucune obligation quant à cette opération de remboursement et ne pourra encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou de non remboursement aux Contributeurs des Dons effectués pour un Projet annulé.

A titre purement informatif, le Porteur de Projet qui annule un Projet pendant sa réalisation l’indiquera à la Société en précisant les raisons de cette annulation.

Taxes applicables sur les fonds collectés et reçus fiscaux

Il appartient à chaque Porteur de Projet de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l’intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Contributeurs en tant que soutien au Projet.


Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Contributeurs les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l’intermédiation du Site. Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projets.

Conformément à la réglementation en vigueur les Porteurs de Projets et les Contributeurs sont invités à prendre connaissance du contrat de don type qui figure sous format PDF, pour plus de lisibilité via ce lien : CONTRAT TYPE RELATIF AUX CONDITIONS DU FINANCEMENT EN DONS

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’association MyMoneyHelp ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’association MyMoneyHelp ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que l’échec d’une collecte ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.mymoneyhelp.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.  L’association MyMoneyHelp se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’association se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1790644.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.mymoneyhelp.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.mymoneyhelp.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

L’association MyMoneyHelp est responsable du traitement des Données Personnelles mis en œuvre à partir du Site, dans les conditions décrites ci-après.


Données Personnelles des Membres

La simple visite du Site ne requiert pas la collecte de Données Personnelles.
A l’inverse, toute inscription à la newsletter ou ouverture d’un Espace Personnel sur le Site donne lieu à la collecte des Données Personnelles, étant précisé que l’ouverture d’un Espace Personnel est strictement nécessaire pour avoir accès à l’intégralité des Services proposés par le Site.


Toute personne souhaitant devenir Membre sur le Site doit remplir un formulaire d’inscription détaillé tel que prévu à cet effet, renseigner une adresse e-mail valide et confirmer son consentement aux présentes Conditions Générales et aux CGU de MangoPay. A ce titre, le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles à l’association. En cas de violation de cet engagement, l’association pourra clôturer l’Espace Personnel du Membre.


Collecte des Données Personnelles par l’Emetteur

A travers les services de MangoPay, l’Emetteur respectif collecte des Données Personnelles du Membre afin de mener à bien les opérations de paiement. A ce titre, l’Emetteur est responsable du traitement qu’il met en œuvre pour les besoins de sa propre activité.


La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de MangoPay détaillant la politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par l’Emetteur avant l’utilisation des Services.

Utilisation des Données Personnelles par l’association

L’association traite les Données Personnelles afin de pouvoir notamment :

Adresser des informations en lien avec la publication des Projets et des messages d’actualités de la Société ;

Administrer les profils des Membres à travers les Espaces Personnels ;

Fournir un accès à l’ensemble des Services ;

Effectuer des opérations relatives à la promotion des Projets, en ce compris la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) dans le respect des dispositions en vigueur ;


Assurer la gestion des avis des Membres et des Visiteurs communiqués sur le Site et élaborer les statistiques nécessaires à l’amélioration des Services ;


Organiser des jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;


Assurer la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont conservées par l’association pendant toute la durée d’utilisation effective des Services par le Membre et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la dernière connexion du Membre à son Espace Personnel.

Au terme de ce délai de 3 ans, l’association pourra reprendre contact avec le Membre afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec la publication des Projets et des messages d’actualités de l’association. En l’absence de réponse positive et explicite du Membre, ses Données Personnelles seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.


Destinataires des Données Personnelles
L’association en qualité de responsable de traitement, est destinataire des Données Personnelles, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à tout ou partie des Données Personnelles :
les services de la Société en charge du développement du Site, de la fourniture et de la promotion des Services ;

les services de la Société en charge du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;

les sous-traitants de la Société en charge d’assurer les prestations techniques liées à l’administration, la maintenance et l’hébergement du Site, dans le respect des dispositions de la loi Informatiques et Libertés ;

les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels.

Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le Porteur de Projets pourra obtenir communication de l’identité et des coordonnées des contributeurs dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet.

L’association informe le Membre que ses Données Personnelles font également l’objet d’un traitement distinct par la société MangoPay SA dans le cadre de la fourniture des services, et conformément aux CGU de MangoPay.


Confidentialité et sécurité des Données Personnelles

L’association, responsable du traitement des Données Personnelles, s’engage à fournir ses meilleurs efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction.

L’Espace Personnel de chaque Membre n’est accessible que par l’utilisation des Eléments d’Identification de sorte que seul le Membre a accès aux Données Personnelles figurant sur son profil. Le Membre peut néanmoins décider de rendre public sur le Site tout ou partie des Données Personnelles le concernant dans le cadre ses échanges avec les autres Membres.

L’association rappelle que le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre étant seul responsable de son utilisation et de sa communication à des tiers. Le Membre est donc seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son Espace Personnel.

A toutes fins utiles, l’association recommande aux Membres de se déconnecter de son Espace Personnel et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session sur le Site.

Accès et modification des Données Personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression au traitement des Données Personnelles le concernant en adressant une demande à l’adresse électronique suivante et en justifiant de son identité : contact@mymoneyhelp.fr.

Par ailleurs, le Membre peut se rendre à tout moment sur son Espace Personnel, à l’aide de ses Eléments d’Identification, pour mettre à jour les Données Personnelles le concernant.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.mymoneyhelp.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. MyMoneyHelp n’est en aucun cas responsable du contenu et des pratiques concernant la protection des données des autres sites web.

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Un cookie ne permet pas d’identification à lui seul et ne comporte aucune information à caractère privé. En revanche, il peut enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Visiteur/Membre sur le Site (langue et/ou pays de résidence de l’Utilisateur, pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que la Société pourra utiliser lors de visites ultérieures sur le Site, afin notamment de reconnaître le terminal utilisé par le Visiteur/Membre.

L’association informe le Visiteur/Membre qu’elle utilise des cookies de réseaux sociaux et de mesures d’audience. Le Visiteur/Membre a la possibilité, dès sa première visite sur le Site, d’accepter ou de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur le disque dur de son ordinateur/terminal.

Conformément à la législation en vigueur et aux recommandations de la Commission Informatique et Libertés, la durée de conservation de ces cookies ne pourra excéder 13 mois après le premier dépôt sur le terminal du Visiteur/Membre.

La Société informe le Visiteur/Membre qu’il peut également s’opposer à l’enregistrement de cookies purement techniques en configurant son navigateur internet. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mymoneyhelp.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.

Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales et aux Services qu’elles régissent, sera soumis, à défaut d’aboutir à un règlement à l’amiable.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à l’association par mail : contact@mymoneyhelp.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Association MyMoneyHelp, Service Client, 27, rue Jean Bart 59000 Lille. France.

Le médiateur de la consommation, choisi par l’association Financement Participatif France dont l’association est membre, et agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pourra proposer ses services de médiation afin de solutionner le litige.

10. RAPPORT D’ACTIVITE 2019-2018

L’association MyMoneyHelp a reçu depuis l’origine plus de 350 projets qui ont été orientés, suivis et accompagnés. 60 projets ont été financés et plus de 100.000€ ont été collectés. En 2019, 26 projets ont été reçus totalisant 155K€ (12 projet et 60,110K€ en 2018). Au cours de l’année 2019, 8 projets ont été retenus et financés (7 en 2018) à hauteur de 28.357€ de dons collectés (8.931€ en 2018). Durant l’année 2019, 393 donateurs ont donné en moyenne 76€ (contre 113 donateurs pour un don moyen de 79€ en 2018). Il y a eu  en moyenne 49 donateurs par projet (16 en 2018).